Lettre n° 12 : La défiscalisation de l'IS

Pourquoi !
Dans un environnement difficile, le chef d’entreprise se doit de trouver des solutions pour optimiser ses revenus et sécuriser sa retraite.
L’Etat met en place de nombreux outils qui viennent apporter des éléments de solution .
Quand il peut être mis en place, l’article 217 undecies du C.G.I est sans nul doute un puissant vecteur pour le chef d’entreprise.
Il permet de :
  - Réduire l’IS
  - Accroître les dividendes versés
  - Constituer un patrimoine immobilier
  - Se constituer un complément retraite
  - Se créer une protection financière

Le Principe (Articles 217 undecies  du C.G.I.)
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (quelle que soit la nature de leur activité, commerciale, artisanale, industrielle, libérale) peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements (..) qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif.
La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, l’excédent éventuel du déficit étant reporté sur les exercices suivants.

Les conditions
1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale :
2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés chaque année par décret (art. 46 AG duoecies CGI Annexe III).
Plafonds de loyer : 145 € annuel par m² de surface habitable (2008).

Exemple
Une société soumise à l’IS a un bénéfice comptable de 250 000 €.
Elle réalise un investissement TTC de 300 000€.
Ce ci permet
- 97142 € de réduction d'IS
- 63 648 € de dividendes versés e plus sur 2 ans
- Création de Revenus pour la Retraite
- Mise en place d’un Patrimoine Immobilier
- Création d’une Protection Financière